LA RÈGLE DES 3% DE DEFICIT AUTORISÉ EST NÉE SUR UN COIN DE TABLE !

La règle communautaire des 3% de déficit autorisé est devenue une règle d'or en Europe. On pourrait imaginer que cette règle est le fruit de calculs savants élaborés par une commission internationale d'économistes et de statisticiens. Il n'en est rien ! Non seulement elle a été imaginée par un fonctionnaire français, à la demande de François Mitterrand, mais de plus elle a été élaborée sur un coin de table !

La règle des 3% n'est pas anodine : elle est la base d'une austérité imposée qui oblige les états jugés "dépensiers" à faire des coupes sombres dans leur budget ou à augmenter les impôts. Or, il peut y avoir des "bons" déficits s'ils sont destinés à relancer l'emploi, donc l'économie, ou à satisfaire des besoins sociaux.

La règle des 3% est un des 4 critères de convergence rappelés ci-dessous (référence :http://europa.eu/legislation_summaries/other/l25014_fr.htm) :

Les critères de convergence sont exposés dans l'article 121 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Il s'agit de quatre critères (la stabilité des prix, la situation des finances publiques, le taux de change, les taux d'intérêt à long terme):

La stabilité des prix. Le traité dispose: "La réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix [...] ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix."Concrètement, le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix sur l'année précédant l'examen de la situation de l'État membre.

La situation des finances publiques. Le traité stipule: "Le caractère soutenable de la situation des finances publiques [...] ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif...". Dans la pratique, la Commission, lors de l'élaboration de sa recommandation annuelle au Conseil des ministres des Finances, examine si la discipline budgétaire a été respectée en se basant sur deux valeurs de référence:

• le déficit public annuel: le rapport entre le déficit public annuel et le produit intérieur brut (PIB) ne doit pas dépasser 3 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué de manière substantielle et constante, et avoir atteint un niveau proche de 3 % [...] ou, alternativement, rester proche de 3 % tout en dépassant de manière exceptionnelle et temporaire;

• la dette publique: le rapport entre la dette publique brute et le PIB ne doit pas dépasser 60 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué suffisamment et s'approcher des 60 % à un rythme satisfaisant (interprétation en tendance selon l'article 104 paragraphe 2).

Le taux de change [règle obsolète pour les pays ayant adopté l'euro]

Les taux d'intérêt à long terme. [...]. Pratiquement, les taux d'intérêt nominaux à long terme ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix [...].

J'ai retrouvé un article du quotidien Le Parisien daté du 28/09/2012  qui a interviewé l'inventeur de la règle des 3%, Guy Abeille, qui précise : 

" On a imaginé ce chiffre de 3% en moins d'une heure, il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique."

Ci-dessous une partie de l'article du Parisien : 

Monsieur « 3% », c'est lui. Pull en cachemire bleu et petites lunettes, Guy Abeille est l'inventeur d'un concept martelé par tous les gouvernements de droite comme de gauche depuis trois décennies : « Le déficit public ne doit pas dépasser les 3% de la richesse nationale (PIB).  Une règle du 3% qui justifie toutes les hausses d'impôts et toutes les réformes depuis trente ans.

Alors, lorsque l'on croise cet économiste dans un café de la rive gauche on s'attend à ce que cet ancien haut fonctionnaire de la direction du Budget sorte d'étranges graphiques. Mais, surprise, il lâche : « On a imaginé ce chiffre de 3% en moins d'une heure, il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique. »

On peine à le croire, alors il raconte : « C'était un soir de mai 1981. Pierre Bilger, le directeur du Budget de l'époque, nous a convoqués avec Roland de Villepin (NDLR : cousin de Dominique). Il nous a dit : Mitterrand veut qu'on lui fournisse rapidement une règle facile, qui sonne économiste et puisse être opposée aux ministres qui défilaient dans son bureau pour lui réclamer de l'argent. »

Dans son bureau du Louvre, siège à l'époque du ministère des Finances, ce jeune diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration se gratte la tête. « On avait besoin de quelque chose de simple », raconte-t-il. Ils choisissent le produit intérieur brut, le PIB, parce qu'en « économie, tout le monde se réfère au PIB ».

Va donc aussi pour un chiffre de déficit entier, sans virgule? « On allait vers les 100 milliards de francs de déficit, ça représentait plus de 2% de déficit. 1%? On a éliminé ce chiffre, impossible à atteindre. 2% ? Cela nous mettait trop sous pression. 3%? C'est un bon chiffre, un chiffre qui a traversé les époques, cela faisait penser à la Trinité. » Va donc pour 3% de déficit public. « Mitterrand voulait une norme, on la lui a donnée. On ne pensait pas que ça allait déborder au-delà de 1981 », raconte-il. Mais ce « 3% » a ensuite fait son bout de chemin. Selon lui, c'est Laurent Fabius, alors ministre des Finances, qui le premier parlera du déficit en pourcentage. « 100 milliards de francs, c'était énorme, il a préféré parler de 2,6% », avance Guy Abeille. Quant aux 3% ? « C'est Mitterrand qui le reprendra à son compte, lui donnant sa légitimité. Plus tard, cette référence sera théorisée par des économistes et reprise dans le traité de Maastricht, devenant un des critères pour pouvoir intégrer la zone euro. »