NOUVELLES ENTRAVES À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EN ESPAGNE

Le gouvernement espagnol de droite (Mariano Rajoy) vient de faire voter une loi relative à la sécurité des citoyens (Ley de securidad ciudadana). Parmi les fautes sanctionnées qui relèvent d'une amende, on relève un grand nombre de dispositions qui sont des entraves manifestes à la liberté d'expression et de manifestation. La loi entrera en vigueur le 1° juillet 2015.

Source de l'illustration

référence (en Espagnol)

Parmi les amendes comprises entre 30 000 € et 600 000 €

• Manifestations spontanées ou interdites devant des infrastructures "critiques". La notion d'infrastructures "critiques" est très large puisqu'elle désigne tout type d'infrastructure fournissant un service essentiel aux citoyens. Donc pourquoi pas une poste, une école, un château d'eau, une gare, un aéroport, un hôpital,etc. c'est-à-dire la quasi totalité des édifices publics.
• Organiser des spectacles interdits par les autorités.

Parmi les amendes comprises entre 601 € et 30 000 €

• Perturber la sécurité des citoyens dans des réunions auxquelles assistent de nombreuses personnes (spectacles, événements sportifs, etc.). On notera qu'il ne s'agit pas de mise en cause de la sécurité, mais de "perturbation". Bien entendu le mot"perturbation n'est pas défini !
• Perturbation grave de la sécurité des citoyens par le biais de manifestations devant l'assemblée nationale, le Sénat, où les assemblées des communautés autonomes, même si ces assemblées ne sont pas en cours de réunion.
• Causer des désordres dans la rue.
• Empêcher les autorités d'accomplir des actes administratifs ou judiciaires. Cette amende vise en particulier les manifestations organisées pour dénoncer des expulsions.
• Le refus de fournir son identité à la demande des autorités.
• Perturbation de l'ordre public mettant en cause la sécurité de personnes ou de biens. Cette disposition permet de sanctionner ce que l'on appelle "escraches", c'est-à-dire des manifestation ayant lieu devant le domicile d'une personne dont on veut dénoncer les agissements ou les crimes. On rappelle qu'il s'agit de fautes entraînant des amendes, et non pas de délits. Les perturbations visées ne sont pas des incendies ou la pose d'une bombe mais le simple fait de se rassembler.
• Perturber le déroulement d'une manifestation autorisée. Donc : les contre-manifestations ne sont pas autorisées.
• Ne pas collaborer avec les forces de sécurité en ne dénonçant pas des délits.

Parmi les amendes comprises entre 100 € et 600 €

• Manquer de respect aux forces de l'ordre.
• Faire acte d'exhibition obscène. Cette disposition vise évidemment les "femens".
• Ne pas avoir sur soi ses papiers d'identité.
• Avoir perdu trois fois ses papiers au cours d'une année !